Art. 85 Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de commercel461-3Lawamends

    L'Autorité de la concurrence peut siéger soit en formation plénière, soit en sections, soit en commission permanente. La commission permanente est composée du président et des quatre vice-présidents. Les formations de l'autorité …