Art. 49 Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 (1)

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts1638quaterLawamends

    I. – En cas de rattachement volontaire d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C ou à la suite d'une transformation dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-1 …