a modifié les dispositions suivantes
Art. 53 Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 (1)
In forcecited 1×
Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)64Lawamends
I. Dans la limite de 21 700 millions d'euros, le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de la remise de dettes, en application des recommandations arrêtées à la …