Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment son article 7 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,