, Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux cl…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4 ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 6 septembre 2000 (1) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances et section des travaux publics réunies) entendu,

(1)

Cet avis est publié au Journal officiel de ce jour sous la rubrique Avis divers.