Art. 7 Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 relatif aux tarifs de vente de l'électricité aux cl…

In forcesince 31 Jul 2001cited 1×

La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa de l'article 2.

NOTA :

Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 article 10 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 5 (fin de vigueur : date indéterminée).