, Décret n°2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations déten…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 16 et 20 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 4 avril 2000 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'électricité en date du 1er février 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,