Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment ses articles 16 et 20 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 4 avril 2000 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'électricité en date du 1er février 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,