, Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code mon…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;

Vu la loi n° 99-1071 du 26 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 octobre 2000 ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 11 octobre 2000 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 26 mai 2000 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,