Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77 ;
Vu la loi n° 99-1071 du 26 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 11 octobre 2000 ;
Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 11 octobre 2000 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 26 mai 2000 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,