Les inspecteurs de magasinage en fonctions à la date du 1er août 1995 sont reclassés à cette même date dans le nouveau grade d'inspecteur à identité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation. Ils conservent l'ancienneté acquise dans la limite de la durée du nouvel échelon.
Art. 2 Décret n°98-755 du 21 août 1998 modifiant le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 portant stat…
In forcesince 1 Aug 1995