, Décret n°98-1036 du 18 novembre 1998 relatif à l'expérimentation de l'élargissement du c…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 980-1 à L. 981-10 ;

Vu l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ;

Vu le décret n° 98-909 du 12 octobre 1998 relatif aux aides forfaitaires pour les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 15 octobre 1998,