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France
Loi du 8 octobre 1940 substituant la carte d'identité de commerçant étranger à la carte…
, Loi du 8 octobre 1940 substituant la carte d'identité de commerçant étranger à la carte…
In force
Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,
Le conseil des ministres entendu,
Art. 3