Loi du 8 octobre 1940 substituant la carte d'identité de commerçant étranger à la carte d'identité d'artisan étranger

Loi du 8 octobre 1940 substituant la carte d'identité de commerçant étranger à la carte…

In force until 13 Dec 2019TypeactDate8 Oct 1940Since13 Nov 1940Articles2Versions held2Cited by5 documentsLast changed13 Dec 2019

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.