La titularisation de ces agents est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Le ministre de la défense arrête la nature et le programme des épreuves de cet examen. Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel.
Art. 7 Décret n°98-203 du 20 mars 1998 relatif au statut particulier du corps des techniciens d…
Décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens s…32Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°89-749 du 18 octobre 1989 Art. 21, Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE …
Décret n°2004-1160 du 29 octobre 2004 modifiant le décret n° 98-203 du 20 mars 1998 rela…2Lawrepeals
Décret n° 2007-656 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statu…48Lawamends
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…Law
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines position…19Law
Changes on 31 Oct 2004coming
La titularisation de ces agents est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel. Le ministre Chaque année, lorsque quatre nominations ont été prononcées conformément à l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, un technicien du ministère de la défense est nommé, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents techniques de l'électronique et les maîtres ouvriers du ministère de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, justifiant d'au moins neuf années de services effectifs dans leur corps ainsi que parmi les agents des services techniques du ministère de la défense ayant atteint au moins le grade d'inspecteur du service intérieur et du matériel de 1re classe justifiant d'au moins neuf années de services effectifs dans un grade d'inspecteur du service intérieur et du matériel.
Lorsque le nombre des techniciens du ministère de la défense arrête la nature et le programme des épreuves de cet examen. Aucun candidat ne peut se présenter nommés pendant une année donnée au titre de l'article 19 susmentionné n'est pas un multiple de quatre, le reste est ajouté au nombre des techniciens du ministère de la défense nommés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette année au titre du premier alinéa.
Le nombre de postes offerts chaque année au titre de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est calculé, lorsque le statut du corps des techniciens du ministère de la défense ne permet pas un nombre de promotions plus d'une fois aux épreuves élevé, en appliquant la proportion prévue par ce statut particulier à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'examen professionnelannée au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
- 3 May 2007 – 1 Sep 2011earlier wording
- 31 Oct 2004 – 3 May 2007earlier wording
- 24 Mar 1998 – 31 Oct 2004earlier wording