Art. 61 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

No longer in force

Il est ouvert à compter du 1er janvier 1998, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 902-31, intitulé :

"Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie".

Ce compte retrace :

1°

En recettes :

–

les versements de la Fédération de Russie à la France en application du mémorandum d'accord signé le 26 novembre 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie ;

2°

En dépenses :

–

les versements de l'Etat aux personnes physiques et morales détentrices de créances sur des personnes physiques ou morales russes et victimes de spoliations en Russie ou en Union soviétique ;

–

les frais de gestion.