Art. 100 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

No longer in forcecited 67×

Les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente, jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux contre celle-ci, le cas échéant, ou, en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente.

Les personnes qui n'entrant pas dans le champ d'application du premier alinéa ont déposé un dossier entre le 18 novembre 1997 et la date limite fixée par le nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement bénéficient de la suspension provisoire des poursuites dans les mêmes conditions que celles définies à l'alinéa précédent.

Ces dispositions s'appliquent également aux procédures collectives et aux mesures conservatoires, à l'exclusion des dettes fiscales. Elles s'imposent à toutes les juridictions, même sur recours en cassation.

Les personnes ayant déposé avant le 18 novembre 1997 un recours contre une décision négative prise en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et de l'article 12 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 bénéficient également de la suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente.

Bénéficient également d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre, selon les mêmes modalités, les cautions, y compris solidaires, des personnes bénéficiant d'une suspension provisoire des poursuites au titre de l'un des alinéas précédents.

NOTA :

Dans sa décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012 (NOR : CSCX1202714S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 10.

The 10 that are cited most themselves, of 67.

  • Décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans…8-1Law

    En application de l'article 100 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, tout juge saisi d'un litige entre le débiteur dont la demande est …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 décembre 2012, 11-26.549, Publié au bulletinDecision

    … du 27 janvier 2012, publiée le 28 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, dans sa rédaction postérieure à …

    6 Dec 2012 · JURITEXT000026742251

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 2004, 03-15.205, InéditDecision

    Vu l'article 100, alinéas 1er et 2, de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, et l'article 5 du décret n° …

    7 Oct 2004 · JURITEXT000007470032

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 2002, 99-21.217, Publié au bulletinDecision

    Vu l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, ensemble l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce ;

    8 Jan 2002 · JURITEXT000007045754

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 99-17.103, InéditDecision

    Vu l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, complété par l'article 76 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 ;

    26 Jun 2001 · JURITEXT000007420282

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2019, 18-10.002, Publié au bulletinDecision

    … 1993 ; que celui-ci ayant obtenu, en sa qualité de rapatrié d'Algérie, le bénéfice des dispositions de l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, le juge-commissaire a, le 17 février 2001, ordonné la suspension des …

    30 Jan 2019 · JURITEXT000038112069

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-12.371, Publié au bulletinDecision

    … Il en est ainsi de l'article 8-1 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 dont la base légale, l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre …

    7 Apr 2016 · JURITEXT000032387484

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 mars 2014, 12-35.340, InéditDecision

    AUX MOTIFS QUE « (...) l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificative pour 1998 a été …

    20 Mar 2014 · JURITEXT000028762527

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 12-28.497, InéditDecision

    … par décision n° 2011-213 du 27 janvier 2012, le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, dans sa rédaction postérieure à l'article …

    30 Jan 2014 · JURITEXT000028549029

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 12-28.496, InéditDecision

    … par décision n° 2011-213 du 27 janvier 2012, le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, dans sa rédaction postérieure à l'article …

    30 Jan 2014 · JURITEXT000028549028