Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)
1 TITRE Ier : ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.