L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 97-393 DC en date du 18 décembre 1997 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 97-393 DC en date du 18 décembre 1997 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998Decision
18 Dec 1997 · CONSTEXT000017666079