, Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)

In force

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 97-393 DC en date du 18 décembre 1997 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Décision n° 97-393 DC du 18 décembre 1997 - Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998Decision

    18 Dec 1997 · CONSTEXT000017666079