a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)
In forcecited 2×
Code de la sécurité socialel136-2l136-8Lawamends
I.-Pour le calcul de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du présent code, les revenus bruts suivants bénéficient d'une réduction représentative de frais professionnels fixée à 1,75 % pour leur montant …
Arrêté du 21 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un…Law
… ; Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée …