, Décret n°99-1068 du 14 décembre 1999 relatif aux recours contentieux prévus aux articles…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment ses articles 113, 116, 130 et 197 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;

Vu, en date du 19 août 1999, l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis en application de l'article 133 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;

Le Conseil d'Etat (setion de l'intérieur) entendu,