Art. 3 Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisa…

No longer in forcecited 5×

Pour le calcul des redevances, les sections élémentaires composant le réseau ferré national sont regroupées en catégories correspondant à des caractéristiques de trafic :

–

lignes périurbaines ;

–

grandes lignes interurbaines ;

–

lignes à grande vitesse ;

–

autres lignes.

Les sections composant les catégories peuvent être regroupées en sous-catégories correspondant à des niveaux de trafic.

Sans préjudice des dispositions de l'article 5, les redevances dues pour l'utilisation du réseau ferré national sont égales à la somme des redevances dues pour chaque section élémentaire.