Art. 12 Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisa…

No longer in forcecited 3×

Le stationnement prolongé sur certaines voies, l'utilisation de certaines lignes actuellement fermées au trafic et toute prestation complémentaire font l'objet, le cas échéant, de facturations complémentaires par SNCF Réseau.