Pour la période 2010-2015, afin de faciliter le développement du réseau ferré national et pour tenir compte de la valeur économique tirée de l'utilisation des lignes à grande vitesse de ce réseau, les règles d'évolution des prix kilométriques de la redevance de réservation de ces lignes sont fixées par un arrêté des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget, pris sur proposition de SNCF Réseau.
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Décret n° 2018-462 du 7 juin 2018 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'util…1Lawrepeals
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 - Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 Art. …
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Décret n° 2017-1325 du 7 septembre 2017 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 rela…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 Art. 1, Art. 5, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
Changed on 9 Sep 2017
Pour la période 2010-2015, afin de faciliter le développement du réseau ferré national et pour tenir compte de la valeur économique tirée de l'utilisation des lignes à grande vitesse de ce réseau, les règles d'évolution des prix kilométriques de la redevance de réservation de ces lignes sont fixées par un arrêté des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget, pris sur proposition de Réseau ferré de FranceSNCF Réseau.
- 9 Sep 2017 – 1 Jan 2019earlier wording
- 23 Nov 2008 – 9 Sep 2017earlier wording
- 7 May 1997 – 23 Nov 2008earlier wording