Dans les sociétés de courses autres que les sociétés mères, l'assemblée générale élit un conseil d'administration. Celui-ci désigne parmi ses membres un président et un bureau. Leur mandat est renouvelable. Les statuts peuvent prévoir la fusion du conseil d'administration et du bureau.
Art. 7 Décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel
In forcesince 28 Mar 2015cited 1×
Décret n° 2015-338 du 25 mars 2015 modifiant le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif a…2Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-456 du 5 mai …
Changed on 28 Mar 2015
Dans les sociétés de courses autres que les sociétés mères, l'assemblée générale élit pour deux ans un conseil d'administration. Celui-ci désigne parmi ses membres un président et un bureau. Leur mandat est renouvelable. Les statuts peuvent prévoir la fusion du conseil d'administration et du bureau.
- 28 Mar 2015 – todayin force
- 8 May 1997 – 28 Mar 2015earlier wording