Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2-1 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 42 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 28 mai 1999 et du 8 juillet 1999 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles en agriculture en date du 9 juillet 1999,