La prime de responsabilités pédagogiques est exclusive des primes d'administration et de charges administratives prévues par le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 susvisé.
Art. 6 Décret n°99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques d…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2015-527 du 12 mai 2015 relatif aux instances compétentes pour les décisions d…4Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°99-855 du 4 octobre 1999 Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°99-855 du 4 octobre 1999 Art. 2
Changed on 13 May 2005
La prime de responsabilités pédagogiques est exclusive des indemnités instituées par les décrets primes d'administration et de charges administratives prévues par le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 susviséssusvisé.
- 13 May 2005 – 15 May 2015earlier wording
- 1 Sep 1999 – 13 May 2005earlier wording