Décret n°96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune
Chapitre III : Des relations entre l'Etat et les établissements ou organismes collecteurs.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Décret n°96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.