, Décret n°96-116 du 8 février 1996 relatif à la perte du statut fiscal des sociétés de pe…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 202 ter,

Décrète :