Décret n°96-116 du 8 février 1996 relatif à la perte du statut fiscal des sociétés de pe…
Décret n°96-116 du 8 février 1996 relatif à la perte du statut fiscal des sociétés de personnes pris pour l'application de l'article 37 A de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993) modifiant l'article 202 ter du code général des impôts
In forceTypedecreeDate8 Feb 1996Since15 Feb 1996Articles3Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.