Décret n°96-116 du 8 février 1996 relatif à la perte du statut fiscal des sociétés de pe…

Décret n°96-116 du 8 février 1996 relatif à la perte du statut fiscal des sociétés de personnes pris pour l'application de l'article 37 A de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993) modifiant l'article 202 ter du code général des impôts

In forceTypedecreeDate8 Feb 1996Since15 Feb 1996Articles3Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.