, Décret n°96-455 du 28 mai 1996 pris pour l'application de l'article L. 322-4-8-1 du code…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage, et notamment son article 8,