Art. 6 Arrêté du 29 février 1996 modifiant l'arrêté du 19 mai 1987 modifié relatif aux document…

In forcesince 22 May 1996

le modèle de la feuille de route antérieur au modèle de la lettre de voiture-transports de lots défini par le présent arrêté pourra être utilisé jusqu'au 30 juin 1996.

Changed on 22 May 1996

le modèle de la feuille de route antérieur au modèle de la lettre de voiture-transports de lots défini par le présent arrêté pourra être utilisé jusqu'au 30 avriljuin 1996.

  1. 22 May 1996 – todayin force
  2. 15 Mar 1996 – 22 May 1996earlier wording