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France
Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protecti…
Art. 2
Art. 2 Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protecti…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3