A compter du jour où toutes les informations utiles sur l'activité du militaire ont été portées à la connaissance de l'administration militaire, le ministre dispose d'un délai de deux mois pour notifier à l'intéressé si son activité est ou non compatible avec les dispositions de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. Le silence du ministre au terme de ce délai vaut décision conforme à l'avis de la commission prévue à l'article 3.
Art. 2 Décret n°96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des milit…
Décret n° 2008-391 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de l…3Lawrepeals
Sont abrogés : 1° Le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions ; 2° Le décret n° …
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).35Law
Décret n°96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des milit…3Law
Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1).Law
Décret n°2005-1580 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 r…2Lawamends
Changes on 20 Dec 2005coming
A compter du jour où toutes les informations utiles sur l'activité du militaire ont été portées à la connaissance de l'administration militaire, le ministre dispose d'un délai de deux mois pour notifier à l'intéressé si son activité est ou non compatible avec les dispositions de l'article 359 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée. n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
Le silence du ministre au terme de ce délai vaut décision conforme à l'avis de la commission prévue à l'article 3.
- 20 Dec 2005 – 26 Apr 2008earlier wording
- 16 Jan 1996 – 20 Dec 2005earlier wording