Arrêté du 22 janvier 1996 fixant les conditions d'accès et l'organisation de l'année-rec…: what changed
3 changes of wording in Arrêté du 22 janvier 1996 fixant les conditions d'accès et l'organisation de l'année-rec…, as read on 20 Nov 2026.
2
- repealed
Art. 1 Arrêté du 22 janvier 1996
- repealed
Art. 2 Arrêté du 22 janvier 1996
1
- amended