Art. 2 Décret n°98-456 du 12 juin 1998 relatif au montant de l'allocation spécifique d'attente

In forcesince 13 Jun 1998

Sous réserve des dispositions de l'article 1er, le montant mensuel de l'allocation spécifique d'attente visée à l'article L. 351-10-1 du code du travail est fixé à 1 750 F.