Art. 2 Loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 (1)

In forcesince 31 Dec 1995cited 1×

A. et B. Paragraphes modificateurs

C. - Les dispositions du A s'appliquent à compter du 1er juillet 1995 et celles du B à compter du 1er janvier 1993.

  • Code général des impôts302b302e302k302lLawamends

    Sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés. Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, qui …