Art. 2 Décret n°95-1024 du 18 septembre 1995 modifiant diverses dispositions de la section I du…

In forcesince 19 Sep 1995cited 1×

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

NOTA :

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.