Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent le service national, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins de services publics.
Art. 7 Décret n°97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des af…
No longer in forcecited 2×
Décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 portant intégration des membres du corps des inspect…9Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Recrutement., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. …
Arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la formation des inspecteurs des affaires maritimes (…1101112Law
- 13 Nov 1997 – 21 Apr 2018earlier wording