Les inspecteurs généraux et inspecteurs en service extraordinaire sont, au terme de leur mise à disposition, remis à disposition dans leur corps d'origine. Toutefois, lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur exceptionnelle et qu'ils apportent à l'inspection concernée une compétence ou une expertise particulière, ils peuvent être intégrés dans le corps de l'inspection au grade d'inspecteur général ou d'inspecteur, dans les conditions prévues par les statuts de l'inspection concernée.
Art. 5-1 Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteu…
No longer in forcecited 2×
Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contr…35Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7 -Décret n° 98-1047 du 18 novembre 1998 Art. 1, Art. 2, …
Décret n° 2014-1091 du 26 septembre 2014 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 199…9Law
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 Art. 5-1
- 28 Sep 2014 – 1 Jan 2023earlier wording