Art. 3-2 Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteu…

No longer in forcecited 2×

Les inspecteurs en service extraordinaire sont chargés, sous l'autorité du chef du service de l'inspection concernée, de travaux entrant dans les attributions de l'inspection générale auprès de laquelle ils ont été nommés.