Les inspecteurs en service extraordinaire sont chargés, sous l'autorité du chef du service de l'inspection concernée, de travaux entrant dans les attributions de l'inspection générale auprès de laquelle ils ont été nommés.
Art. 3-2 Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteu…
No longer in forcecited 2×
Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contr…35Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 3-3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7 -Décret n° 98-1047 du 18 novembre 1998 Art. 1, Art. 2, …
Décret n° 2014-1091 du 26 septembre 2014 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 199…6Law
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°95-860 du 27 juillet 1995 Art. 3-2, Art. 3-3
- 28 Sep 2014 – 1 Jan 2023earlier wording