Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de la solidarité entre les générations,
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement,