, Décret n°95-863 du 31 juillet 1995 portant création d'un délégué interministériel aux pe…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la participation et du ministre de la solidarité entre les générations,

Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement,