Art. 2 Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les héli…

In forcesince 7 May 1995

Est assimilée à un atterrissage et à un décollage toute opération de débarquement ou d'embarquement de personnes, de marchandises ou de matériel, même s'il n'y a pas contact de l'hélicoptère avec l'aire sur laquelle s'effectue l'opération.