, Décret n°98-84 du 16 février 1998 relatif aux modalités d'application de l'article 38 de…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment ses articles 11 à 15 ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997), notamment son article 38 ;

Vu le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines,