Art. 2 Décret n°97-1021 du 6 novembre 1997 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 mod…

In forcesince 8 Nov 1997

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.