Art. 2 Décret n°95-340 du 29 mars 1995 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départe…

In forcesince 31 Mar 1995

Les dispositions des articles R. 831-1 à R. 831-9 du code du travail sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.