Art. 30 Décret n°95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs d…

No longer in force

Les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire régis par le décret du 25 janvier 1979 précité et placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans le grade de contrôleur principal :

a)

Avec effet du 1er août 1994, dans la limite du quart de l'effectif total du grade de contrôleur divisionnaire des douanes et droits indirects apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ;

b)

Avec effet du 1er août 1995, dans la limite du quart de l'effectif des contrôleurs divisionnaires des douanes et droits indirects apprécié au 31 juillet 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.

Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE

D'origine

D'intégration

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite

de la durée de l'échelon

Contrôleur

divisionnaire

Contrôleur

principal

7e échelon :

–

après 4 ans

7e échelon

Ancienneté conservée moins 4 ans.

–

avant 4 ans

6e échelon

Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans.

6e échelon

5e échelon

Ancienneté conservée majorée de 6 mois.

5e échelon :

–

après 2 ans

5e échelon

Ancienneté conservée moins 2 ans.

–

avant 2 ans

4e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an.

4e échelon :

–

après 1 an

4e échelon

Ancienneté conservée moins 1 an.

–

avant 1 an

3e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois.

3e échelon :

–

après 6 mois

3e échelon

Ancienneté conservée moins 6 mois.

–

avant 6 mois

2e échelon

Ancienneté conservée majorée de 2 ans.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté conservée.