, Décret n°95-235 du 2 mars 1995 relatif aux établissements publics de santé destinés à l'…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment les chapitres Ier, III et IV du titre Ier du livre VII ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1 et L. 381-30 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,