Décret n°95-235 du 2 mars 1995 relatif aux établissements publics de santé destinés à l'…
Décret n°95-235 du 2 mars 1995 relatif aux établissements publics de santé destinés à l'accueil des personnes incarcérées et mentionnés à l'article L. 711-10 du code de la santé publique
In force until 26 Jul 2005TypedecreeDate2 Mar 1995Since4 Mar 1995Versions held2Cited by3 documentsLast changed26 Jul 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.