, Décret n°95-227 du 1 mars 1995 pris pour l'application de l'article 92 de la loi n° 95-1…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu l'article 92 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social,