Décret n°95-227 du 1 mars 1995 pris pour l'application de l'article 92 de la loi n° 95-1…

Décret n°95-227 du 1 mars 1995 pris pour l'application de l'article 92 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

In forceTypedecreeDate1 Mar 1995Since3 Mar 1995Articles2

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.