, Décret n°95-172 du 17 février 1995 relatif à la définition des biens d'occasion, des oeu…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu la directive du conseil n° 94/5/C.E. du 14 février 1994 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive n° 77/388/C.E.E. ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994),